Articles publiés par Monsieur Jean-pierre DA ROS
83 articles publiésDispositif « zéro charge » pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dans une tpe.
« Lors du dernier sommet de l’emploi, le président de la République a annoncé, pour une période de 6 mois, la réactivation du dispositif Zéro charges pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d’un...
Temps de déplacements
Temps de trajet – Temps de déplacement professionnelSelon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif...
Rupture conventionnelle, différence de traitement entre les salariés
La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...
Licenciement économique: le csp remplace la crp à compter du 1er septembre 2011
Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 août 2011....
Refus de la rupture conventionnelle ? peut-être pouvez-vous envisager la prise d'acte.
La rupture conventionnelle a obtenu un gros succès, certes, mais beaucoup d'employeurs la rejettent afin de ne pas donner les indemnités de licenciement, obligation contrôlée par la DIRECCTE. Ils préfèrent attendre la démision du salarié. Res...
Travailler plus pour gagner plus ? fini pour les travailleurs à temps partiel
Lors de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les députés ont adopté un amen...
La procédure d'alerte par l'inspection du travail protège les apprentis
une procédure spéciale visant à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être mise en oeuvre à l'encontre de l'employeur par l'inspection du travail chargé du co...
Le smic et le salaire minimum conventionnel doivent être comparés au salaire réel
Le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de rembours...
La notification du licenciement, des délais variables selon le motif et la qualité du salarié
Sur la forme et le contenu de la notification du licenciement : Forme de notification individuelle du licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salar...
Le représentant du personnel et le délégué syndical (ds) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie
La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...
L'employeur a parfois obligation de prendre en charge les frais de transport de son personnel
Sur la prime de transport, il faut différencier le transport domicile-lieu unique de travail où l'employeur n'a pas obligation de participer aux frais et le déplacement entre plusieurs chantiers de la même entreprise, où là, la salariée peut d...
La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur
La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le Code du travail et les accords collectifs dont rel...
L'article l. 1224-1 du code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif
Devenir des conventions et accords collectifs lors d'un transfert d'entreprise L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif . Toutefois, les...
Journée de solidarité: la cftc couvre les salariés par un mot d'ordre de grève
Contexte Au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, le gouvernement a décidé dans la panique et l'émotion d'ouvrir les débats sur la dépendance. La loi de décembre 2004 (n° 2004-1370) oblige les salariés à travailler s...
Le préavis peut ne pas être exécuté
Sur la dispense de préavis et situations assimilées:Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.Cette dispen...
La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.
Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...
Rupture conventionnelle: la direccte peut faire annuler la rupture
Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « doit porter sur les points qui permettent de vérif...
Le 1er mai n'entraine pas obligatoirement un doublement du salaire
Le 1er mai est qualifié de jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il se distingue donc des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception est toutefois prévue pour les établissements et se...
Quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non, l'employeur peut désormais procéder à la rupture anticipée du cdd
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail. Elle fait cependant actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La jurisprude...
Le forfait annuel en heures permet des variations de temps de travail selon la demande.
Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ces horaires. Il autorise ainsi une variation du nombre d'heu...
Sécurité sociale: la cftc salue le travail des administrateurs
Prendre en charge les risques, en gardant à l'esprit les valeurs essentielles de solidarité et de proximité, reste la mission première de la Sécurité sociale.
Le contrat de travail, qui doit en apporter la preuve ?
Le problème de la preuve peut se poser tant de l'existence même d'un rapport salarial que de la nature et des obligations des parties au contrat.
Contre-visite médicale demandée par l'employeur: quelle incidence sur les indemnités ?
La possibilité de procéder à une contre-visite médicale patronale est offerte à l'employeur sous réserve de respecter certaines conditions, la mise en oeuvre et surtout les conséquences de cette contre-visite médicale patronale soulevant quel...
L'employeur qui procède au licenciement du salarié sans attendre le deuxième examen, s'expose à voir ce licenciement annulé
Sauf dans le cas où le maintien d'un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l'inaptitude au poste de travail doit ...
Dépendance, retraite et pénibilité, stagiaires en entreprise, actualité sociale (35h, tva sociale) sujets traités cette semaine sur cftc.tv
Cette semaine nous abordons le thème de la pénibilité dans les projets de décret d'application de la loi de réforme des retraites. Pour la CFTC, ne traiter la pénibilité qu'en termes d'incapacité ou d'invalidité est insuffisant.
Politique de l'emploi: la france se trouve face à un problème de physique élémentaire.
Comment faire entrer quatre litres d'eau dans une bouteille d'un litre ? Par M.Philippe LOUIS, Secrétaire Général du Syndicat CFTC.
Défenseur des droits: centralisation ne rime pas avec amélioration...
Alors que le Sénat vient tout juste d'approuver en deuxième lecture les textes relatifs au Défenseur des droits, la CFTC reste très préoccupée par les risques multiples et les conséquences éventuelles pour les familles et les salariés.
Dépendance: un rapport sénatorial qui propose le recours aux assurances privées
Le licenciement, selon sa qualification, donne droit à certaines indemnités
Concernant le chômage, tous les licenciements y donnent droit. Il n'y a que la démission qui en prive le salarié. Ensuite, pour les indemnités de licenciement, c'est selon la qualification de la rupture du contrat.
Des projets de décrets d'application qui finissent d'achever l'espoir de la cftc d'une réelle prise en compte de la pénibilité au travail !
A l'examen des projets de décrets sur la loi portant sur la réforme des retraites, la CFTC constate que seuls sont traités les problèmes d'incapacité ou d'invalidité relevant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au détrime...
Débat sur la dépendance: le handicap oublié
«Société et vieillissement», «enjeux démographiques et financiers de la dépendance», «accueil et accompagnement des personnes âgées», «stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées», les quatre thèmes de travail...
Les plafonds de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 1,5 %
Cette revalorisation se fait au 1er janvier 2011 par Circ. n° SG-10-20/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010. L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas ou peu de revenu de faire appel à un avocat, les frais étant totalement ou partielle...
Va-t-on vers la suppression des 35 heures ?
Les 35 heures, seraient-elles le sujet de débat de 2011 ? Le patron de l'UMP a promis hier des premières pistes pour aller vers leur suppression, d'ici fin février. Un débat politico-économique dont les salariés seront les premières victimes. ...
Quel est l'impact de la réforme des retraites sur le rachat des années d'étude ou incomplètes?
Le relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans entraîne l'adaptation des règles de rachat des années d'études ou incomplètes, en effet ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes » (décret du ...
Doit-on rémunérer les jours fériés chômés ?
Lorsqu'ils sont chômés à l'initiative de l'entreprise, on rémunère en principe les jours fériés. Pour les conditions d'indemnisation des jours fériés chômés, il faut différencier les fêtes légales ordinaires du 1er mai.
La cftc vient de lancer sa télévision syndicale sur internet
Egalité hommes-femmes: fini le temps partiel subi ?
Roselyne Bachelot propose de tenir en 2011 une « table ronde tripartite » avec les partenaires sociaux sur le temps partiel, qui pénalise souvent le salaire et la carrière des femmes.
Une négociation sur les retraites complémentaires qui débute sous de bons auspices
La première journée de négociation Retraite Complémentaire aboutit à une prorogation de 6 mois de l'accord AGIRC ARRCO.
La règle d'unicité de l'instance ne s'applique plus en l'absence de jugement au fond
La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'apporter à sa jurisprudence un assouplissement considérable en décidant, dans un arrêt du 16 novembre, que la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précéde...
La réforme des retraites: toujours l'inquiétante surdité du gouvernement
La CFTC ne s'attendait certes pas à un miracle, mais déplore que le gouvernement reste toujours enfermé dans une unique logique budgétaire. Seule semble compter la mécanique financière, sans aucune prise en compte de l'Humain et du social. Comm...
Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes
Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au Sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes, si rien n'est fait pour rétablir l'équilibre, considère la Halde dans une délibération publiée le 21...
Arrêt de travail: des contrôles médicaux répétés peuvent aboutir à un harcèlement moral
Des contrôles médicaux demandés à plusieurs reprises par l'employeur pour un salarié en arrêt de travail, peuvent constituer des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a pu juger récemment la Cour d...
La salariée enceinte ne doit pas être définitivement remplacée
Le congé maternité ne doit pas servir à préparer le remplacement définitif de la salariée arrêtée. Ainsi l'employeur qui embauche sur le poste d'une femme enceinte et la licencie dès son retour dans l'entreprise viole la loi.
En cas d'absentéisme scolaire, les allocations familiales peuvent être suspendues
La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre...
Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté en première lecture à l'assemblée nationale
Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, en séance publique, en principe à partir du 5 octobre. D'ici là, les syndicats ont prévu une nouvelle journée de mobilisation, le 23 septembre.
La formation hors temps de travail doit se faire avec l'accord du salarié
Les formations réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail le sont à l'initiative du salarié ou ont reçu son accord écrit. Ce type de formation ne peut donc être imposé par l'employeur.
Egalite salariale :
Avec l'arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de cassation reconnaissait qu'une RRH devait percevoir le même salaire que d'autres directeurs à partir du moment où son travail était de même valeur.
On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile.
On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile. S'y ajoute un dispositif d'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale applicable sous ...
L'acompte sur salaire est un droit pour tous les salariés
L'acompte consiste en un paiement anticipé, par rapport à la date normale de paie, d'un salaire déjà acquis. Il se distingue de l'avance qui s'analyse en un prêt accordé par l'employeur sur des salaires non encore acquis.
Les intérêts de produits de placement peuvent interrompre des droits
Par lettre circulaire 2010-129, la CNAF précise que des droits au complément de ressources (Crh) et la majoration pour la vie autonome (Mva) sont interrompus...
La halde : une institution en danger
La CFTC tient à apporter son soutien à la Halde, institution permettant de réellement lutter contre toutes les formes de discriminations en France, notamment dans le domaine du travail et de l'emploi.
le licenciement collectif d'au moins 10 salariés implique une procédure lourde
Cette procédure dite lourde s'applique : lorsque le licenciement porte sur au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, la procédure et les obligations qui en découlent diffèrent selon différents critères...
La loi n'impose pas aux salariés du privé de déposer un préavis.
Les organisations nationales ont déposé un préavis de grève national de 24h pour la journée du 7 septembre.
La prise en compte de la pénibilité tout au long de la carrière est possible !
La CFTC a été reçue aujourd'hui par M. Eric Woerth, Ministre du Travail et lui a présenté son projet sur la pénibilité. Egalement diffusé à l'ensemble des parlementaires, la CFTC espère pouvoir démontrer la faisabilité de son livret de su...
La condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement
Depuis un arrêt du 26 septembre 2006, la condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle est décidée la rupture du cont...
La légitimité de la présence de la halde dans les procédures judiciaires est reconnue
Par un arrêt du 2 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la Légitimité de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) à présenter ses observations devant les juridictions lors d'un co...
La pénibilité (travail de nuit en particulier) est insuffisamment prise en compte
En plein débat sur les retraites, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport sur « l'impact du travail de nuit sur les conditions de travail et de vie des salariés ». Un rapport qui serait presque passé inaperçu...
Le changement d'affectation n'est pas nécessairement une modification du contrat
Le changement d'affectation n'est pas nécessairement une modification du contrat. Il peut le devenir si d'autres éléments sont affectés (qualification, responsabilités, changement d'employeur, changement de lieu de travail. Il faut donc différe...
La force majeure légalise l'inexécution de l'obligation de l'employeur envers ses salariés
La force majeure, ou cas fortuit, est un événement extérieur au débiteur qui rend impossible l'exécution de l'obligation. Cette inexécution est due à une « cause étrangère », c'est-à-dire à un fait qui n'est pas imputable au débiteur. C...
Faire référence aux activités syndicales lors d'une évaluation est de la discrimination établie
Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison [ ] de leurs activités syndicales ; [ ]constitue une discrimination
Certains temps d'attente, permanences et pauses peuvent être du travail effectif
Il importe peu que le « temps consacré » par le salarié soit plus ou moins « productif ». Il est effectif dès lors qu'il est contraint et que le salarié placé sous l'autorité de l'employeur, ne peut vaquer librement à des occupations per...
Les représentants du personnel sont aussi tenus à une obligation de réserve et de discrétion
Comme les autres salariés, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion dont les abus peuvent être sanctionnés.
Le salarié est tenu à une obligation de discrétion et de réserve.
Indépendamment d'une obligation spécifique de secret professionnel,le salarié est tenu à une obligation de discrétion et de réserve. Les abus peuvent donner lieu à sanctions.
Les indemnités journalières peuvent être suspendues suite à un contrôle médical demandé par l'employeur
Le décret du 24 août 2010 (D. n° 2010-957, JO 26 août, p. 15406) précise la procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur. Ce décret fixe les condition...
l'usage d'entreprise s'impose à l'employeur tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé
A la base de la hiérarchie des normes, l'usage en entreprise, plus favorable que la convention collective ou le code du travail, s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé.
Refus de la modification du contrat de travail par le salarié
Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement
Substitution de l'intéressement au salaire
L'intéressement ou le supplément d'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Le reçu pour solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail a restauré au reçu pour solde de tout compte son effet libératoire (L. no 2008-596, 25 juin 2008).
La manipulation, vecteur du harcèlement moral
Vous pensez être victime de harcèlement moral? sachez le prévenir, regardez autour de vous et prenez conscience de la volonté de nuire à votre égard par ceux qui vous entourent...La manipulation est bien souvent le départ d'un harcèlement.
Plan de redressement
Le plan de redressement est une alternative au plan social telle qu'elle est imposée maintenant (depuis 1994) à l'employeur afin d'éviter de licencier (10 salariés au moins sur 30 jours). Il prévoit les mesures internes de reclassement et les a...
Pse/ plan de sauvegarde de l'emploi
La loi a généralisé l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social dans les entreprises employant 50 salariés au moins, qu'elles aient ou non une représentation salariale, lorsque l'effectif à licencier porte sur 10 salariés au moins ...
Respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail
Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. ) sur leur lieu de travail. Comment l'employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteint...
Travail posté, critère de départ pour la retraite ?
Rémunération des heures de garde
Les pompiers ont en partie gagné. Le contentieux né en 2002 a été tranché hier par le tribunal administratif de Pau. Il va coûter cher au Sdis. Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, 80 seront indemnisés.
Le conseiller du salarié accompagne le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement
Vous êtes convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement. Vous pouvez être accompagné(e)par un conseiller du salarié. Cette possibilité vous est offerte par la loi si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel.
Cassation
après les prud'hommes, la partie perdante peut faire appel. Mais reste encore ensuite la possibilité de porter l'affaire devant la cour de cassation.
La procédure prud'homale - la conciliation
Vous avez décidé d'assigner votre employeur devant les prud'hommes, comment se déroule la procédure ?
Le défenseur prud'homal
Vous désirez attaquer votre employeur devant les prud'hommes, une solution d'accompagnement et de représentation: le défenseur prud'homal (outre la défense personnelle ou par un avocat)...
Absence de conclusions en réponse
Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièces...
Grève de solidarité
La détermination du caractère professionnel des revendications est plus délicate lorsqu'il s'agit d'une grève de solidarité.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif qui sont accomplies au-delà de la durée légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente (Circ. min. no 94-4, 21 avr. 1994, BO Trav. 1994, no 9).
Conges sabbatiques
La loi du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur pour satisfaire des aspirations personnelles (L. no 84-4, 3 janv. 1984, JO ...
Modifications des conditions de travail ou du contrat de travail
Selon les modifications apportées à vos attributions, tâches, fonctions, lieu de travail...ce sont ce qu'on appelle soit des modifications des conditions de travail, soit une modification du contrat de travail. Il faut savoir faire la différence ...