Madame Celine COCARDON a répondu à 3 questions.
Interpretation du statut
Question postée par EVE le 05/06/2014 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par EVE le 05/06/2014 - Catégorie : Droit du travail
Bonsoir. Etant assistantes maternelles du particulier employeur, le terme LIBERAL peut-il nous être nommé? MERCI
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Bonjour, Ce terme ne correspond pas à votre situation, dans la mesure où il est réservé à une forme d'exercice hors du cadre salarié, c'est-à-dire notamment sans lien de subordination (exemple : avocat). En ce qui vous concerne, vous êtes bien salariées d'un ou plusieurs employeurs qui doivent vous établir des bulletins de salaire (alors qu'une profession libérale établit des factures ou note d'honoraires) et vous dépendez effectivement de la convention collective du particulier employeur. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement
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Travaux non finis dans les délais pour pierre tombale
Question postée par nicole le 06/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par nicole le 06/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
J ai un devis de janvier 2010 pour la realisation d'un moment funeraire stipulant pose environ dans 4 mois, soit mai 2010. Il n a ete posé en realiaté et sans finition qu'en juillet 2010. La finition n a toujours pas été faite. Elle a été fixée a fin septembre. Toujours pas réalisée a l heure actuelle. J ai adressée une lettre de mise en demeure il y 8 jours. Que puis je faire de plus ? Puis je faire une injonction de faire et demander des pénalités ? Merci pour votre réponse
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Bonjour, Effectivement, vous pouvez saisir le Juge du Tribunal d'instance d'une procédure en injonction de faire, de préférence par lettre recommandée AR. Il vous suffit d'exposer votre litige et de fournir les pièces à l'appui de votre demande. Vous avez également la possibilité de demander que les travaux soient achevés, sous astreinte de (x) ' par jour de retard. Dans votre demande, vous fixez vous-même le montant de l'astreinte que vous souhaitez (10, 15, 100 ', comme vous voulez) et le Juge fera droit ou non à votre demande. Cette astreinte a pour but de contraindre l'entreprise à s'exécuter au plus vite. Vous pouvez également demander la condamnation aux dépens afin d'obtenir remboursement de vos frais. Attention, en ce qui concerne l'astreinte, si l'entreprise est condamnée, il vous faudra de nouveau saisir le Juge en "liquidation de l'astreinte" afin d'obtenir paiement des sommes que le Juge finira par fixer. En effet, il est en droit de réduire finalement le montant total de l'astreinte, par exemple, si l'entreprise s'exécute rapidement. Enfin, si le Juge fait droit à votre demande, vous devrez alors faire signifier l'Ordonnance que vous recevrez, par Huissier, à la société défenderesse, afin que la décision soit portée à sa connaissance. A votre disposition, Cordialement
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Resiliation d'un bail
Question postée par solange le 04/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par solange le 04/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai donné une locataire je lui signifié son congé a deux reprise.elle ne veu toujour pas quitté le logement que dois je faire?
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Bonjour, Si vous avez consenti un bail écrit, à votre locataire, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, vous avez possibilité de lui donner congé pour plusieurs motifs : 1) congé pour vente ou reprise : celui-ci doit être donné dans un délai de 6 mois avant la date de départ et, de préférence, par voie d'Huissier. S'il s'agit d'un congé pour vente, vous devez informer prioritairement votre locataire de son droit à se porter acquéreur du bien. 2) non respect des obligations fondamentales imposées par le bail : par exemple, non paiement du loyer, troubles de jouissance ou défaut de justificatif d'assurance habitation. En cas de défaut d'assurance, une première lettre RAR peut être envoyée au locataire; en l'absence de réponse, un commandement visant la clause résolutoire peut lui être adressé par Huissier. Si le locataire ne s'exécute toujours pas, le défaut d'assurance est un motif d'expulsion. Non paiement du loyer : la loi exige un défaut de paiement à hauteur de 2 mois de loyer pour permettre au propriétaire d'engager une procédure d'expulsion. Dans ce cas, un Commandement de payer visant la clause résolutoire doit impérativement être signifié par Huissier au locataire. Passé un nouveau délai de 2 mois à compter de la date du Commandement, et en l'absence de paiement, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion. Le Tribunal d'instance du lieu de situation du bien loué devra alors être saisi par assignation. Important : une expulsion ne peut avoir lieu sans décision du Tribunal. A votre disposition, Cordialement Céline COCARDON 06 41 70 95 92
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