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Questions juridiques

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Profil de Monsieur Jean-louis SAEY, à Besançon

Je réponds aux questions en matière de

Droit de l'immobilier

  • Achat-vente d'un bien immobilier
  • Logement loué : paiement des charges et du loyer
  • Logement loué : entretien et travaux
  • Logement loué : résiliation du bail
  • Financement bancaire d'un bien immobilier

Droit de la famille

  • Mariage et régime matrimonial
  • Succession et héritages
  • Donation
  • Pension alimentaire - garde des enfants
  • Divorce - séparation
  • Tutelle et curatelle
  • Adoption
  • PACS et concubinage

Impôts - fiscalité

  • Calcul de l'impôt
  • Contentieux et contrôle fiscal
  • Délais de paiement, exonération, dégrèvement
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