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Questions juridiques

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Madame Aurore PETERS a répondu à 4 questions.
J'ai détourné un héritage à la barbe des lois
Question postée par un des quatre le 25/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Patrick se marie avec jeanne et lui fait quatre enfants, fatigué de celle-ci il rencontre Camille (seule ayant signé un doc d'abandon pour sa fille) et part avec elle, divorce, se remarie et lui fait trois enfants,sachant économisés leurs argents ils font l'acquisition d'une maison, un jour ils décident que seul leurs trois dernier sont légitime, ils vendent la maison et rachètent au nom des trois, Patrick décède trop tot, au premier rang de l'église à sa droite on peut voir sa femme et c'est trois enfants dans la douleur et à sa gauche quatre grand enfant en pleurs qui ne seront pas nommé comme sien au cour de la cérémonie. question: Patrick et Camille ont-ils trouver le moyen d'abandonnés les quatre sans avoir à signer le moindre document? ont-ils put favoriser par leurs méthodes le leg à qui leurs semble? cordialement un des quatre.

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Sa réponse :

Bonjour, Patrick et sa seconde épouse Camille ne sont plus propriétaire de rien. Les 4 premiers enfants ne peuvent donc hériter d'un patrimoine inexistant.

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Resiliation d'un bail dont je suis locataire principal
Question postée par Marty le 23/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, voila j'ai emménager avec mon compagnon . Nous avons signé un bail de trois ans, dont je suis la locataire principal et lui le colocataire. Nous nous sommes séparé au bout de quelques mois. Je suis partis dans un nouveau logement. A ma grande surprise mon ancienne agence me contact et me dis qu'il y a 6 mois de retard de loyer et que je devez régulariser la situation. Malgré mes justificatifs de mon nouveau logement, après leur avoir expliqué que nous nous sommes séparé, l'agence ne veux rien savoir et me dis que suis toujours la locataire principale. Que faire pour me retirer du bail car mon ex conjoint continus a ne pas payer son loyer ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Votre Co-locataire dépend de vous, en clair vous êtes responsable de lui. Lorsque vous avez quitté votre appartement vous deviez résilier le bail auprès de l'agence immobilière et proposer à votre co-locatiare de reprendre le bail. Aujourd'hui, la première chose à faire est de résilier votre bail. Les loyers du à l'agences reste dû à l'agence, vous pouvez vous retourner contre votre co-locataire au tribunal pour obtenir le remboursement des loyer impayer, sur base de votre nouveau contrat de bail. Cordialement

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Demande indemnisation suite erreur jugement de l'assurance automobile
Question postée par Luis le 22/07/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,en 2010 j'ai eu un accident de la circulation en Espagne.Malgré le constat dans lequel je me considère victime,celle-ci s'est uniquement fiée au rapport léger de la Police locale et m'a désignée comme unique responsable.A la franchise s'est ajoutée le malus me pénalisant financièrement depuis plus de deux ans.Durant ce temps je n'ai cessé de me battre pour prouver mon irresponsabilité dans cet accident,demander la révision du jugement pour finalement obtenir en avril 2013 satisfaction.Mon assurance,de part les éléments probants et leur manquement à l'obligation de défense et recours suite à accident,clause de mon contrat jamais actionnée,a crédité mon coefficient à 0,50, remboursé la franchise ainsi que l'excédent de prime trop perçu.J'ai réclamé une indemnisation suite au préjudice moral subi,à leur mépris total et leur faute ce qui m'a été refusé.Quelle juridiction de proximité est compétente?Celle de mon ancienne adresse où je résidais durant les faits ou non?

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Sa réponse :

Bonjour, Attention qu'attenter une action contre votre assurance pour préjudice moral, vous serez débouté par le tribunal au dépôt de la demande. Le tribunal compétent est ce pendant le tribunal de 1er instance du lieu où vous habitez actuellement. Quelques soit le lieux où vous étiez lors de l'affaire précédente. Prenez note que; le préjudice moral était lié au préjudice financier occasionné, or votre assurance a revue votre bonus-malus à la baisse et vous à remboursé le trop perçu. Légalement, le préjudice moral à été réparé par la réparation du préjudice financier. Cordialement, Aurore Péters - Assistante Juridique International

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Libération des saisies conservatoires
Question postée par Superam1 le 18/07/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai fait l'objet de saisies conservatoires sur mon compte bancaire, mes biens immobiliers en nom propre et mes parts de SCI, suite à un litige qui m'opposait à mon ancien employeur. Le jugement a été rendu, j'ai été partiellement condamné et je me suis acquitté des obligations de la sentence. Comment puis je faire pour vérifier que mon adversaire a bien procédé à la levée des saisies comme il en a l'obligation et qu'il a confirmé accepter e s'y soumettre.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous devez fournir à l'avocat de la partie adverse la preuve que vous vous êtes acquitté de la sentence rendue par le tribunal. Demander à l'avocat de la partie adverse de faire le nécessaire par voie d'huissier de lever la saisie conservatoire sous une quinzaine et de vous fournir le document attestant la main levé. En cas de non réponse de la partie adverse, vous devez sommez par voie judiciaire la partie adverse de faire la lever des saisies conservatoires. Cordialement, Aurore Péters.

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