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Questions juridiques

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Mademoiselle Madleen PELTIER a répondu à 3 questions.
Discrimination arcellement
Question postée par joce le 07/09/2010 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur m'a demandé pour des raisons de sécurité de ne plus me rendre sur mon lieu de travail Je travail dans la fonction publique j'ai contester une décision budgétaire ,un recrutement et reproché à ma responsable directe d'avoir perdu mon dossier de promotion On prétend que je suis victime de troubles mentaux et donc incapable d'assurer mes fonctions de responsable d'équipement

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Sa réponse :

Un fonctionnaire doit être en position statutaire régulière, reste à savoir quelle est la votre actuellement. Vous dites que votre employeur vous demande de ne plus vous rendre sur votre lieu de travail car il prétend que vous êtes victime de troubles mentaux, ce qui s'apparente à un placement en arrêt maladie d'office. Si cette possibilité est prévu par les textes, elle est néanmoins strictement encadrée. A minima, il doit au moins y avoir une décision médicale, autrement dit, votre administration aurait dû provoquer un examen médical avec un expert afin de justifier sa décision. C'est à l'administration de prouver que vous pouvez être un danger pour les autres. Si cela n'a pas été fait, la décision de votre employeur est illégale. Pour le moment, le mieux est d'envoyer une lettre en recommandé soulignant que la décision est illégale et pourquoi, d'après vous, une telle décision a été prise à votre encontre(a priori contestation de la hiérarchie ce qui place le problème sur un autre plan). En outre si vous vous sentez victime de discrimination (ethnie, religion, appartenance syndicale...), ce point serait peut-être à développer dans ce courrier à la condition d'utiliser cet argument avec prudence. Si vous estimez que la discrimination peut être avérée, vous pouvez saisir la HALDE. Enfin, si la décision actuelle de votre employeur vous place en position financière inconfortable car entrainant une perte de revenus, vous pouvez saisir le juge administratif en urgence qui pourra suspendre ladite décision.

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Mise à pied disciplinaire
Question postée par clemadel le 05/09/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour employée communal, j'ai été informée fin juin 2010 qu'une procédure disciplinaire était engagée à mon encontre. Le 20 aout la sanction tombe et un recommandé m'informe qu'une sanction disciplinaire de 3 jours d'exclusion temporaire de mes fonctions m'était infligée. Je n'ai été convoquée à aucun entretein préalable pour m'expliquer? est ce normal? serait ce le cas dans la fonction publique car je sais que dans le privé, il y a obligatoirement un entretien prélable à la sanction. merci de votre réponse.

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Sa réponse :

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale est différente que celle du privée et a ses règles propres. Afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure et vous permettre de vous défendre, la collectivité doit vous informer de certains de vos droits lorsqu'elle met en place la procédure disciplinaire. Ainsi, l'administration doit : -vous inviter à venir prendre communication de votre dossier individuel auprès des ressources humaines -vous informer de votre droit à être assister par un ou plusieurs conseils de votre choix (délégué syndical, collègue, avocat...) Toutefois, et contrairement au droit du travail, aucun texte n'impose d'entretien préalable. La sanction qui vous a été attribuée est une sanction de 1er groupe (il y a au total 4 groupes de sanctions), ce qui est une sanction "légère" ne nécessitant pas obligatoirement la tenue d'un conseil de discipline. En revanche, si la collectivité avait décidé de tenir un conseil de discipline, elle aurait du vous en informer afin que vous puissiez y assister et vous défendre. Dans le cas d'absence d'un entretien vous auriez pu présenter vos observations par écrit, avant que la sanction soit prononcée, afin de vous expliquer.

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Mise en disponibilité
Question postée par Elisabeth le 27/07/2010 - Catégorie : Droit du travail

Un contractuel d'administration peut-il demander une mise en disponibilité ?

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Sa réponse :

Un agent non titulaire ne peut pas bénéficier d'une disponibilité, toutefois il existe des dispositifs s'y approchant pour les contractuels : LES CONGES NON REMUNERES En effet, la mise en oeuvre et les conditions dépendent surtout de la raison pour laquelle l'agent fait sa demande car il en existe de différents types: Exemple (non exhaustif) : -l'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans : +pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans +pour suivre son conjoint -l'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins 3 ans peut bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. -l'agent non titulaire peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour création d'entreprise d'une durée d'1 an renouvelable une fois. Il en existe encore quelques autres. Certains sont soumis à l'acceptation de l'administration. En outre, le bon sens veut que le congé ne dépasse évidemment pas la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD.

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