Articles publiés par Monsieur Jean-pierre DA ROS

Questions/réponses Coronavirus - COVID-19 Mon Compte Formation Mis à jour 17 mars 2020 FORCE MAJEURE - Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, est-ce qu'une annulation est considérée comme cas de ...

Que faire si je suis une personne à risque ? Les personnes identifiées comme présentant des risques de développer une forme sévère de la maladie doivent demander un arrêt de travail et rester impérativement à leur domicile. Afin de fac...

Quelles mesures l’employeur doit-il mettre en œuvre pour protéger les salariés ? Le but est de protéger au maximum la santé des travailleurs qui doivent continuer leur activité et ainsi d’éviter qu’un salarié puisse avoir un motif ra...

Face au Coronavirus, puis-je invoquer mon droit de retrait ? Tout salarié peut décider de se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou s...

Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant...

Salarié malade pendant ses congés payés : quelles conséquences en termes d’indemnisation et de nombre de jours de congés à décompter ? Certains salariés vont peut-être avoir la malchance de tomber malade pendant leurs congés d’é...

1/ CHRONOLOGIE :La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures.Les partenaires sociaux devaient ...

Un employeur ne peut pas interdire le port de boucles d’oreilles à un homme sur son lieu de travail pour des raisons de contacts avec la clientèle sous peine de condamnation pour discrimination liée au sexe et à l'apparence physique. Par le ...

La possibilité qui est donnée à l'employeur de faire procéder à des opérations périodiques de nettoyage ne doit pas être l'occasion de contrôler impunément l'état et le contenu des vestiaires ou armoires individuelles mis à la disposition...

On ne peut embaucher un apprenti que s’il est âgé d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans au début de l'apprentissage (Code du travail, art. L. 6222-1). Plusieurs dérogations permettent  de conclure un contr...

La mise à pied conservatoire : Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ? Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction, mais une mesure provisoire s'inscrivant dans le cadre d'une procédure...

L'interdiction de fumer sur les lieux de travail découle de la loi Evin et a été codifiée dans le code de la santé publique (articles L.3511-1 et R.3511-1 et suivants). L'interdiction de fumer prévue par cette loi est très large, en ef...

Pour l’Indemnité de départ volontaire en retraite, c’est la convention collective qui en fixe le montant. Si ce n’est pas prévu par la CC, le code du travail prévoit un minimum. a) Montant de l'indemnité légale En cas de dép...

En effet en tant qu'assuré social et bénéficiaire potentiel d'indemnités journalières, le salarié : - ne doit pas s'absenter de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées mentionnées sur son arrêt de travail...sauf p...

Le code du travail ne le prévoit pas. Quand la convention collective est également muette sur le sujet, il faut s'en référer aux usages dans la profession. L'usage s'est établi de permettre au salarié, licencié ou démissionnaire, de s'absent...

Le fait que le salarié ait un droit à congé ne l'autorise pas à prendre ce congé sans s'être concerté avec son employeur (Cass. soc., 6 oct. 1982, no 80-40.647), et ce quand bien même il aurait exprimé son désaccord sur les da...

REUNIONS DU CE: Les séances du comité ont lieu au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur (C. trav., art. L. 2325-14). Dans les entreprises de moins de 150 salariés, la réunion a lieu tous les deux mois, à l'exception des ent...

Modification de la durée du travail : le principe La durée du travail s'entend, non pas des horaires pratiqués, mais du temps de travail accompli, qui fait l'objet d'une définition légale pour ce qui concerne le travail effectif (C.&n...

1/ Amplitude journalière a) Définition Il faut distinguer la durée maximale de la journée de travail de l'amplitude journalière. Celle-ci « correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèv...

a) Cas dans lesquels la modification est possible Le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette ...

Selon une dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas priver le salarié de ses avantages prévus au contrat de travail. C'est le cas notamment pour la mise à disposition d'une voiture de fonction. Rappel de l'aff...

 La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement. On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licencieme...

Sauf disposition conventionnelle contraire, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif. Cependant ces temps doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financ...

  Sauf réglementations particulières, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus fa...

La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréc...

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) accueillera, le 12 octobre prochain, un colloque sur la répression et la discrimination syndicales. Il devrait se conclure par la création d’un Observatoire national dédié à ces dér...

Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous,  pour limiter les départs mais en bon syndicaliste on trouve la para...

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcé sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie. En lâ€...

 Â« Lors du dernier sommet de l’emploi, le président de la République a annoncé, pour une période de 6 mois, la réactivation du dispositif Zéro charges pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d’un...

Temps de trajet – Temps de déplacement professionnelSelon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif...

La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...

Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 août 2011....

La rupture conventionnelle a obtenu un gros succès, certes, mais beaucoup d'employeurs la rejettent afin de ne pas donner les indemnités de licenciement, obligation contrôlée par la DIRECCTE. Ils préfèrent attendre la démision du salarié. Res...

    Lors de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les députés ont adopté un amen...

une procédure spéciale visant à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être mise en oeuvre à l'encontre de l'employeur par l'inspection du travail chargé du co...

Le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de rembours...

  Sur la forme et le contenu de la notification du licenciement : Forme de notification individuelle du licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salar...

La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...

Sur la prime de transport, il faut différencier le transport domicile-lieu unique de travail où l'employeur n'a pas obligation de participer aux frais et le déplacement entre plusieurs chantiers de la même entreprise, où là, la salariée peut d...

La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le Code du travail et les accords collectifs dont rel...

Devenir des conventions et accords collectifs lors d'un transfert d'entreprise L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif  . Toutefois, les...

Contexte Au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, le gouvernement a décidé dans la panique et l'émotion d'ouvrir les débats sur la dépendance. La loi de décembre 2004 (n° 2004-1370) oblige les salariés à travailler s...

Sur la dispense de préavis et situations assimilées:Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.Cette dispen...

Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...

Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « doit porter sur les points qui permettent de vérif...

Le 1er mai est qualifié de jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il se distingue donc des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception est toutefois prévue pour les établissements et se...

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail. Elle fait cependant actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La jurisprude...

Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ces horaires. Il autorise ainsi une variation du nombre d'heu...

Prendre en charge les risques, en gardant à l'esprit les valeurs essentielles de solidarité et de proximité, reste la mission première de la Sécurité sociale.

Le problème de la preuve peut se poser tant de l'existence même d'un rapport salarial que de la nature et des obligations des parties au contrat.

La possibilité de procéder à une contre-visite médicale patronale est offerte à l'employeur sous réserve de respecter certaines conditions, la mise en oeuvre et surtout les conséquences de cette contre-visite médicale patronale soulevant quel...

Sauf dans le cas où le maintien d'un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l'inaptitude au poste de travail doit ...

Cette semaine nous abordons le thème de la pénibilité dans les projets de décret d'application de la loi de réforme des retraites. Pour la CFTC, ne traiter la pénibilité qu'en termes d'incapacité ou d'invalidité est insuffisant.

Comment faire entrer quatre litres d'eau dans une bouteille d'un litre ? Par M.Philippe LOUIS, Secrétaire Général du Syndicat CFTC.

Alors que le Sénat vient tout juste d'approuver en deuxième lecture les textes relatifs au Défenseur des droits, la CFTC reste très préoccupée par les risques multiples et les conséquences éventuelles pour les familles et les salariés.

Ceci au détriment de la solidarité !

Concernant le chômage, tous les licenciements y donnent droit. Il n'y a que la démission qui en prive le salarié. Ensuite, pour les indemnités de licenciement, c'est selon la qualification de la rupture du contrat.

A l'examen des projets de décrets sur la loi portant sur la réforme des retraites, la CFTC constate que seuls sont traités les problèmes d'incapacité ou d'invalidité relevant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au détrime...

«Société et vieillissement», «enjeux démographiques et financiers de la dépendance», «accueil et accompagnement des personnes âgées», «stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées», les quatre thèmes de travail...

Cette revalorisation se fait au 1er janvier 2011 par Circ. n° SG-10-20/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010. L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas ou peu de revenu de faire appel à un avocat, les frais étant totalement ou partielle...

Les 35 heures, seraient-elles le sujet de débat de 2011 ? Le patron de l'UMP a promis hier des premières pistes pour aller vers leur suppression, d'ici fin février. Un débat politico-économique dont les salariés seront les premières victimes. ...

Le relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans entraîne l'adaptation des règles de rachat des années d'études ou incomplètes, en effet ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes » (décret du ...

Lorsqu'ils sont chômés à l'initiative de l'entreprise, on rémunère en principe les jours fériés. Pour les conditions d'indemnisation des jours fériés chômés, il faut différencier les fêtes légales ordinaires du 1er mai.

Toutes les informations sociales sur www.cftc.tv

Roselyne Bachelot propose de tenir en 2011 une « table ronde tripartite » avec les partenaires sociaux sur le temps partiel, qui pénalise souvent le salaire et la carrière des femmes.

La première journée de négociation Retraite Complémentaire aboutit à une prorogation de 6 mois de l'accord AGIRC ARRCO.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'apporter à sa jurisprudence un assouplissement considérable en décidant, dans un arrêt du 16 novembre, que la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précéde...

La CFTC ne s'attendait certes pas à un miracle, mais déplore que le gouvernement reste toujours enfermé dans une unique logique budgétaire. Seule semble compter la mécanique financière, sans aucune prise en compte de l'Humain et du social. Comm...

Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au Sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes, si rien n'est fait pour rétablir l'équilibre, considère la Halde dans une délibération publiée le 21...

Des contrôles médicaux demandés à plusieurs reprises par l'employeur pour un salarié en arrêt de travail, peuvent constituer des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a pu juger récemment la Cour d...

Le congé maternité ne doit pas servir à préparer le remplacement définitif de la salariée arrêtée. Ainsi l'employeur qui embauche sur le poste d'une femme enceinte et la licencie dès son retour dans l'entreprise viole la loi.

La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre...

Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, en séance publique, en principe à partir du 5 octobre. D'ici là, les syndicats ont prévu une nouvelle journée de mobilisation, le 23 septembre.

Les formations réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail le sont à l'initiative du salarié ou ont reçu son accord écrit. Ce type de formation ne peut donc être imposé par l'employeur.

Avec l'arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de cassation reconnaissait qu'une RRH devait percevoir le même salaire que d'autres directeurs à partir du moment où son travail était de même valeur.

On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile. S'y ajoute un dispositif d'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale applicable sous ...

L'acompte consiste en un paiement anticipé, par rapport à la date normale de paie, d'un salaire déjà acquis. Il se distingue de l'avance qui s'analyse en un prêt accordé par l'employeur sur des salaires non encore acquis.

Par lettre circulaire 2010-129, la CNAF précise que des droits au complément de ressources (Crh) et la majoration pour la vie autonome (Mva) sont interrompus...

La CFTC tient à apporter son soutien à la Halde, institution permettant de réellement lutter contre toutes les formes de discriminations en France, notamment dans le domaine du travail et de l'emploi.

Cette procédure dite lourde s'applique : lorsque le licenciement porte sur au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, la procédure et les obligations qui en découlent diffèrent selon différents critères...

Les organisations nationales ont déposé un préavis de grève national de 24h pour la journée du 7 septembre.

La CFTC a été reçue aujourd'hui par M. Eric Woerth, Ministre du Travail et lui a présenté son projet sur la pénibilité. Egalement diffusé à l'ensemble des parlementaires, la CFTC espère pouvoir démontrer la faisabilité de son livret de su...

Depuis un arrêt du 26 septembre 2006, la condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle est décidée la rupture du cont...

Par un arrêt du 2 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la Légitimité de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) à présenter ses observations devant les juridictions lors d'un co...

En plein débat sur les retraites, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport sur « l'impact du travail de nuit sur les conditions de travail et de vie des salariés ». Un rapport qui serait presque passé inaperçu...

Le changement d'affectation n'est pas nécessairement une modification du contrat. Il peut le devenir si d'autres éléments sont affectés (qualification, responsabilités, changement d'employeur, changement de lieu de travail. Il faut donc différe...

La force majeure, ou cas fortuit, est un événement extérieur au débiteur qui rend impossible l'exécution de l'obligation. Cette inexécution est due à une « cause étrangère », c'est-à-dire à un fait qui n'est pas imputable au débiteur. C...

Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison […] de leurs activités syndicales ; […]constitue une discrimination

Il importe peu que le « temps consacré » par le salarié soit plus ou moins « productif ». Il est effectif dès lors qu'il est contraint et que le salarié placé sous l'autorité de l'employeur, ne peut vaquer librement à des occupations per...

Comme les autres salariés, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion dont les abus peuvent être sanctionnés.

Indépendamment d'une obligation spécifique de secret professionnel,le salarié est tenu à une obligation de discrétion et de réserve. Les abus peuvent donner lieu à sanctions.

Le décret du 24 août 2010 (D. n° 2010-957, JO 26 août, p. 15406) précise la procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur. Ce décret fixe les condition...

A la base de la hiérarchie des normes, l'usage en entreprise, plus favorable que la convention collective ou le code du travail, s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé.

Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement

L'intéressement ou le supplément d'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

La loi de modernisation du marché du travail a restauré au reçu pour solde de tout compte son effet libératoire (L. no 2008-596, 25 juin 2008).

Vous pensez être victime de harcèlement moral? sachez le prévenir, regardez autour de vous et prenez conscience de la volonté de nuire à votre égard par ceux qui vous entourent...La manipulation est bien souvent le départ d'un harcèlement.

Le plan de redressement est une alternative au plan social telle qu'elle est imposée maintenant (depuis 1994) à l'employeur afin d'éviter de licencier (10 salariés au moins sur 30 jours). Il prévoit les mesures internes de reclassement et les a...

La loi a généralisé l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social dans les entreprises employant 50 salariés au moins, qu'elles aient ou non une représentation salariale, lorsque l'effectif à licencier porte sur 10 salariés au moins ...

Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …) sur leur lieu de travail. Comment l'employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteint...

LA DUREE DU TRAVAIL, LE TRAVAIL POSTE : CONSEQUENCES SUR LA SANTE

Les pompiers ont en partie gagné. Le contentieux né en 2002 a été tranché hier par le tribunal administratif de Pau. Il va coûter cher au Sdis. Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, 80 seront indemnisés.

Vous êtes convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement. Vous pouvez être accompagné(e)par un conseiller du salarié. Cette possibilité vous est offerte par la loi si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel.

après les prud'hommes, la partie perdante peut faire appel. Mais reste encore ensuite la possibilité de porter l'affaire devant la cour de cassation.

Vous avez décidé d'assigner votre employeur devant les prud'hommes, comment se déroule la procédure ?

Vous désirez attaquer votre employeur devant les prud'hommes, une solution d'accompagnement et de représentation: le défenseur prud'homal (outre la défense personnelle ou par un avocat)...

Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièces...

La détermination du caractère professionnel des revendications est plus délicate lorsqu'il s'agit d'une grève de solidarité.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif qui sont accomplies au-delà de la durée légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente (Circ. min. no 94-4, 21 avr. 1994, BO Trav. 1994, no 9).

La loi du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur pour satisfaire des aspirations personnelles (L. no 84-4, 3 janv. 1984, JO ...

Selon les modifications apportées à vos attributions, tâches, fonctions, lieu de travail...ce sont ce qu'on appelle soit des modifications des conditions de travail, soit une modification du contrat de travail. Il faut savoir faire la différence ...