Monsieur Gilles ROUGEOT a répondu à 1 question.
Achat immobilier
Question postée par CAT le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par CAT le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis mariée et j'ai une grande fille de 20 ans d'une première union qui ne porte pas mon nom. Si je décide de faire un crédit immobilier, est-il possible de mettre directement le bien à son nom, mon époux ne voulant pas investir avec moi. Deuxièmement ma fille peut elle ajouter ses revenus aux miens afin que nous ayons un peu plus de ressources pour financement? Comment cela se passe t-il au niveau des papiers d'emprunt et de propriété ? Cordialement
Voir sa réponse
Cacher sa réponseSa réponse :
Bonjour. Le fait que votre époux semble être opposé à l'investissement immobilier envisagé constitue un obstacle incontournable notamment en raison du fait qu'il vous faudra, pour financier votre projet, souscrire un emprunt dont le remboursement sera assuré sur vos revenus. Or les revenus dont vous disposez comme ceux de votre époux relèvent de la communauté. L'acquisition telle que vous l'avez envisagée serait possible à condition que vous utilisiez uniquement vos fonds propres. Par fonds propres il faut entendre les avoirs dont vous disposiez avant le mariage où ceux reçus par succession à titre d'exemple. En outre le fait de mettre l'acquisition du bien au nom de votre fille alors que l'emprunt souscrit serait à votre nom constitue ce que l'on appelle une donnation déguisée. D'énormes problèmes sont à craindre au moment de votre succession si vous avez d'autres héritiers réservataires (enfants) et pire encore l'Administration fiscale ne se laissera pas abusée et procédera à un redressement des droits de succession. Car si l'acte de vente est au nom de votre fille, elle sera considérée certes comme le propriétaire apparent mais non comme étant le véritable propriétaire. L'acte de vente sera donc requlifié en donnation, donnation sur laquelle l'Administration fiscale appliquera les droits de succession. Aucun notaire digne de se nom n'acceptera de vous suivre dans votre projet. Cordialement
Voir le fil de la discussion