Mademoiselle Caroline LEPRETRE a répondu à 1 question.
Concernant le mention "charges comprises"
Question postée par clemence le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par clemence le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je souhaite louer un appartement, sur l'annonce il est indiqué que le montant du loyer comprend les charges, toutefois l'orsque j'ai demandé de quelles charges il s'agissait (eau ou électricité ou encore les deux...) la personne ma répodu que cette mention ne correspondaient ni à l'eau ni à l'électricité, elle n'a de plus pas su me définir à quoi ces charges correspondaient. j'aimerai savoir s'ils ont le droit de mettre cette mention alors que tout serai à notre charge. Merci
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Bonjour, Je me permets de compléter les réponses apportées en vous précisant que le texte législatif applicable en la matière est l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Comme il vous l'a été précisé, l'eau et l'électricité sont par principe à la charge du locataire sauf si l'annonce de location,correspondant à l'offre de contrat, précisait le contraire, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous pouvez consulter le texte sur le site de légifrance.
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