Monsieur Christophe RAMP a répondu à 1 question.
Radar arriere
Question postée par eric le 25/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par eric le 25/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjours,Mon véhicule a ete flashé par l'arriere a 200 kms de mon domicile ce n'est pas moi qui conduisait.Je n'ai pas payé le pv j'ai fait une consignation en demandant les photos.1 an apres j'ai ete convoqué a la gendarmerie ils me montrent les photos on voit l'arriere du vehicule pas le chauffeur ni passager,je ne denonce aucun chauffeur je justifie de ma presence au travail .De la ils persistent et veulent auditionner mon épouse !!!! Je repars avec un double du proces verbal d'audition !!!! Ils insistent en m'indiquant article L121-3 du code de la route 450euro d'amende . Merci d'avance pour votre aide cordialement
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Bonjour, La loi vous dispense de toute dénonciation car la il n'y a pas d'inversement de la charge de la preuve. C'est donc au service enquêteur de déterminer l'identité du conducteur. C'est justement à vous d'invoquer le L121-3 CR qui vous rend pécuniairement redevable car titulaire de la carte grise, mais pas pénalement responsable. Vous devrez donc vous acquitter du montant de l'amende, mais ne subirez pas de retrait de point. Art L121-3 du Code de la Route: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Bon courage
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