Mademoiselle Sandy AVENEL a répondu à 4 questions.
Infos sur la prise de congés
Question postée par pot28 le 20/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par pot28 le 20/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je voudrais savoir, si mon employeur doit m'informer et sous combien de temps que je ne pourrais pas disposer de ma 5 iéme semaine de congés pendant les vacances de Noel, ce qui se pratique habituellement dans mon entreprise , qui ne comporte que deux salariés, donc sans représentant du personnel.Voulant louer pour ces congés, vous savez qu'il faut s'y prendre au mimnimum deux, voir trois mois à l'avance. Exist 'il une régle Merci
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Bonjour, En effet l'ordre des départs en congés et la période ordinaire de prise de congés doit être à l'affichage (cf code du travail : art D.3141-6) quel que soit la taille de l'entreprise. S'il n'y a aucune information à l'affichage vérifier votre Convention Collective qui peut prévoir un délai minimal pour la demande de prise de congés et la réponse donnée aux salariés. Bien cordialement, Sandy AVENEL ARHELIS
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Légalité de la caméra caché justice ?
Question postée par robin le 20/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par robin le 20/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon ancien employeur m'a embauché au "black" et j'ai eu un entretien avec lui que j'ai filmé où il a reconnu à plusieurs reprises le fait du travail dissimulé. Je voudrais savoir que vaut ma preuve devant le tribunal ? Avez-vous des jurisprudences récentes dans ce sens ? merci
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Bonjour, Si vous souhaitez constituer un dossier en contentieux devant le Conseil des Prud'hommes, il serait préférable d'avoir des pièces écrites attestant du lien de subordination qui vous lie à votre "employeur". Vous pouvez recueillir des témoignages de salariés (anciens ou présents) qui témoignent dans ce sens, des mails ou autres qui démontrent que vous "travaillez" pour cette personne. Les preuves écrites ont plus de poids que des caméras cachées. Bon courage
Réaction :
robin - à 14:35:48 le 22-12-2010
Merci pour votre réponse Mme AVENEL, Cependant vous ne répondez qu'à la moitié de ma question. Les enregistrements sonores et visuels sont-ils accepté par le TRIBUNAL ? Vous remerciant.
Voir le fil de la discussionBons d'achat
Question postée par Eliane le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Eliane le 16/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Tous les ans, le comité d'entreprise de la société où je travaille donne à la fête des mère et à Noël des bons d'achat. Je suis en maladie depuis 2 ans, jusqu'à présent je les ai eus sauf cette année. Ont ils le droit de ne pas me les donner ??? S'ils n'ont pas le droit, que dois je faire ??? Merci
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Bonjour, Concernant les bons d'achat, il peut s'agir d'un usage dans l'entreprise (voir les conditions d'attribution et les règles relatives à l'usage), il n'est donc pas obligé d'y avoir de CE en interne pour se voir attribuer des privilèges et si l'employeur en a fixé les règles d'attribution au prorata temporis de présence dans l'entreprise vous ne pourrez rien y faire. Je rejoins Maitre Peschaud, commencer par demander à votre Délégué du Personnel s'il y en a un ou votre employeur pourquoi vous n'en n'avez pas bénéficier cette année, il s'agit peut-être juste d'un oubli? Bien cordialement,
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Demission
Question postée par SONIA le 12/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par SONIA le 12/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
PEUT T ON AVOIR DROIT AU INDEMNITE CHOMAGE APRES UN LICENCIEMENT ET ACTUELLEMENT JE SUIS EN ARRET MALADIE ET JE DOIT ENVOYER QUAND MA LETTRE DE DEMISSION ? MERCI
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Bonjour Sonia, Vous parlez de licenciement et de démission au sein du même message. S'agit-il d'un licenciement ou d'une démission? Le résultat sera différent selon la mode de rupture du contrat de travail en ce qui concerne vos droits à allocations chômage. Pour vous répondre justement, il faudrait être précise. Cordialement,
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